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Re: Dadvsi, brèvesynthèse



Bonjour,

Depetris a écrit :



Merci Isabelle pour cette synthèse.


<http://www.netlexfrance.com/weblogs/?p=22880>DADVSI : reports et
demi-mesures, les serruriers ne lâchent pas prise

Le projet de loi relatif aux droits d'auteurs et aux droits voisins
dans la société de l'information
(<http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp>DADVSI
n°1206) devait se discuter en première lecture et en urgence à
l'Assemblée nationale les 20 et 21 décembre.

Hier soir, 22 décembre, les députés y étaient encore. La séance a
été levée à minuit et demi, et la suite des discussions est reportée
à la séance du 17 janvier 2006, après les vacances de Noël.

Après le rejet
cynique
des amendements visant à faire valoir l'exception de la reproduction
aux fins de la recherche et de l'éducation pour les établissements
d'enseignement et les bibliothèques, l'avancée inattendue de
Mercredi après midi, avec le vote des amendements
<http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600153.asp>153
et
<http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600154.asp>154
en faveur de la <http://www.lalliance.org/pages/2_1.html>licence
globale qui défend l'échange libre de fichiers audio-visuels sur les
réseaux Peer-to-peer contre une redevance mensuelle de la part des
internautes a été violemment remise en cause Jeudi, par les membres
de la majorité qui qualifient cette licence de "supercherie", et le
gouvernement compte reproposer cette question au vote après la
reprise des débats. D'ailleurs, l'amendement
<http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/12060083.asp>83
qui aurait dû permettre d'étendre la licence globale aux Webradios a
été rejetée dans l'après midi du Jeudi 22 décembre, relativisant
déjà la portée du vote de Mercredi.



Je ne sais pas si ces amendements sont une supercherie, mais une
arnaque sans doute. C'est quand même faire payer à tout le monde des
merdes dont il n'a rien à cirer.
Je ferai remarquer au passage que ce qui se présente le comme un
"marché" tend à fonctionner de plus en plus sur le principe du
prélèvement obligatoire.
Ce sont les membres de la majorité (RPRs et UDFs) qui parlaient de supercherie. Pour ma part, dans les choses que j'ai publiées, j'ai préféré ne pas trop parler de cette licence globale, car comme je le disais ici dans un précédent mail, on ne sait strictement rien de la manière dont elle pourrait être appliquée. Et je vois que dans la presse personne n'en sait plus. C'est seulement maintenant, qu'on voit Ludovic Pénet publier sur un site aux couleurs du PS un "plan" de faisabilité technique, en fait il s'agit plutôt de suppositions encore hasardeuses qui passeraient entre-autres par une forme soft de DRM, le watermarking : un cryptage de fichiers qui fonctionne comme un filigrane digital, qui permet de tracer le fichier, sans pour autant tracer le client, ni être obligé d'embarquer un gestionnaire de drm chez le client (donc sans interférence avec le matériel ou logiciel de lecture utilisé). 
http://blog.temps-nouveaux.net/index.php/2005/12/24/64
Certains députés disaient que la licence globale en soi est acceptable, mais c'est le fait qu'elle soit optionnelle qui est une supercherie. En effet, l'alliance présente cette licence comme optionnelle, c'est à dire que seuls les internautes désirant faire du P2P payeraient la redevance. Donc, ce ne serait pas une redevance obligatoire. Sauf si tu veux faire du P2P sans t'intéresser aux téléchargements de musique ou de film (tu pourrais dire la même chose si tu achètes une télé rien que pour regarder des cassettes, et qu'on t'obliges à payer la redevance parce que tu as acheté une télé).
Evidemment, on ne sait pas comment au final tout cela va être appliqué. Optionnelle ou non? à quel prix? quelle forme de traçage? quel principe d'indexation pour la redistribution des rémunérations?
De toute évidence, même si cette chose passait, elle serait mise en oeuvre en articulation avec la fameuse disposition de riposte graduée que le gouvernement est également décidé à défendre comme terrain de compromis par rapport aux pénalités anti-contournement de l'article 7.
De toutes façon, cette licence globale, j'en suis d'accord avec toi, est un cache misère qui se contente de régler à la va comme je te pousse l'aspect le plus criant du problème, qui est celui des consommateurs. Par ailleurs, il n'interdit pas l'usage des DRM de toutes sortes sur les ventes de musique en ligne, sur les cd, les dvd, etc. et il ne résout rien des problèmes d'interopérabilité.
Pff.. tout ça c'est beaucoup de complication, sachant qu'au final, il suffit de faire un détour par l'analogique pour remettre en circulation un film ou une musique en l'ayant délesté de toute forme de drm qu'il soit hard ou soft. 





La séance de Jeudi après midi a été tendue; d'un côté l'opposition
qui pressait le gouvernement de suspendre l'examen de loi pour la
poursuivre dans des conditions plus sereines, de l'autre, un
président qui avait hâte d'en finir, et accélérait le processus en
faisant parfois voter deux articles non discutés en moins d'une
minute.

Les rappels au réglement ou les sous amendements improvisés sur
place par la majorité semaient la confusion et suscitaient de
nombreuses interruptions de séance. Il devenait évident qu'il serait
impossible d'en finir avant Noël, mais surtout, il devenait évident
pour le gouvernement, qu'il ne trouverait pas dans cette dernière
séance, le temps de satisfaire aux procédures nécessaires de renvoi
devant la commission pour pouvoir remettre au vote les amendements
relatifs à la licence globale qui avaient été défendus la veille
jusque dans les rangs de l'UMP.

A 21h30, avant de reprendre les discussions, le président de
l'assemblée a fait connaître la décision du gouvernement de
prolonger l'examen du projet de loi après les vacances.

On aurait pu s'attendre alors à moins de précipitation pour la
poursuite des débats en soirée où l'on abordait l'épineuse question
de l'interopérabilité posée par l'article 7 du projet de loi, qui a
des retombées graves pour les consommateurs comme pour les logiciels
libres. Mais la cadence dans l'abattage et le rafistolage des
amendements n'a pas baissé. Le résultat est un ensemble de
demi-mesures bâclées à la hâte. L'amendement
<http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600144.asp>144, 
un de ceux qui était défendu par les acteurs du logiciel libre a été
adopté moyennant une modification qui met à l'abri les télévisions
cryptées. En excluant "Un protocole, un format, une méthode de
cryptage, de brouillage ou de transformation" de la définition d'une
mesure technique de protection, cet amendement donne une marge de
manoeuvre indispensable à la survie des logiciels libres. Par
contre, le rejet des amendements
<http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/12060085.asp>85
et
<http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600125.asp>125
au profit de l'amendement
<http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600253.asp>253
nettement plus restrictif proposé par le gouvernement, a pour
conséquence de rendre payante l'obtention des licences permettant
d'accéder aux informations nécessaires à la mise en place de
l'interopérabilité avec les MTP, pour les concepteurs de logiciels
ou les fabricants de matériel.

Les développeurs de logiciels libres comme les petites entreprises
devront donc supporter le coût des licences imposées par les
quelques fournisseurs de solutions de DRM qui dominent sur le marché.



Sinon les ignorer, et donc rogner des parts au marché sans qu'elles
deviennent des "parts de marché".
Oui, mais enfin, tu sais bien que les logiciels libres ne pénétrent le marché qu'en étant miscibles avec le marché. Un LL de lecture qui ne peut pas lire 90% de la production musicale, c'est un handicap sérieux. 



La suite des débats tentera sans doute d'estomper sinon de résoudre
les nombreuses causes d'insécurité juridique qui menace les
internautes comme les développeurs de logiciels libres ; un texte
rapiécé de toutes parts dont l'interprétation est encore loin d'être
claire pour les usagers et pour les juristes, des mesures punitives
extrêmement détaillées, l'institution, avec le principe de la
<http://www.01net.com/editorial/298908/fai/m.-c.-levet-mieux-vaut-la-riposte-graduee-que-des-sanctions-penales-disproportionnees-/>riposte 
graduée d'une sorte de police privée de l'internet qui est très
controversée, comme le disent certains membres de la majorité il
faudra une "période de transition" pour s'adapter à tant de
limitations, surtout quand ces limitations sont si compliquées à
subir au quotidien.



Aussi, je serais bien étonné que ça redonne du souffle à l'industrie
du décervelage, où s'investit - il faut bien le remarquer - des
sommes colossales qui auraient bien du mal à dégager du bénéfice sans
prélèvements obligatoires.
Oui, je suis d'accord, avec toi. C'est bien pouquoi le gouvernement (enfin les lobbies qui sont derrière RDDV) s'oppose si fortement à la licence globale : c'est parce que c'est gagne petit, ce n'est pas assez juteux. La seule chose juteuse, c'est l'industrie du DRM, les industries électroniques qui y sont associées, ainsi que les formes de distribution musicales segmentées qui vont avec (type itunes..). C'est ça qu'il s'agit de vendre envers et contre tout, même si on sait que ce n'est ni efficace contre la contrefaçon, ni efficace pour relancer l'industrie culturelle dont ils n'ont rien à battre.
Ces gens là n'ont pas de politique à long terme, ni de politique culturelle d'ailleurs, leur politique se réduit à la logique d'un business plan avec une visibilité sur 5 ans, 10 au grand maximum. Ce qui les intéresse c'est de faire de l'argent vite et beaucoup. D'ici là, on aura balancé les drm aux orties, mais ils s'en foutent, ce jour là, ils se reconvertiront dans autre chose.
Tu vas me dire que nous aussi on s'en fiche de l'industrie culturelle, que ce qui nous intéresse c'est l'art. Mais ce serait comme dire, on s'en fiche de l'air pollué de la ville, nous on respire le bon air de la campagne. Je me demande jusqu'où on peut tenir un tel raisonnement. Après la campagne on ira à la montagne, puis on ira se percher de plus en plus haut sur des sommets exigus, et là, c'est l'oxygène qui manquera. 





Dans ces conditions, comment s'organiseront les développeurs de
logiciels libres? pour supporter ces coûts ainsi que l'attirail de
conseils juridiques nécessaires pour agir dans un environnement
technico-légal à risque, il leur sera de plus en plus difficile de
fonctionner à la bonne franquette dans l'esprit de camaraderie et de
bénévolat qui a pourtant si bien fait ses preuves jusqu'à présent.



Ils émigreront en Inde :)
Oui, bien sûr. Aujourd'hui tu arrives sur un site allemand qui te dit qu'ils ne distribuent plus tel logiciel libre de lecture parce que le dadvsi allemand est déjà passé par là ; ils te redirigent sur le site français de video lan, ou sur un autre site danois qui distribue plus ou moins la même chose...
C'est vrai, théoriquement il y a toujours des solutions, il n'y a pas lieu de désespérer. Mais tu vois bien que c'est une guerre d'usure où les LL peuvent se retrouver de plus en plus retranchés. Les développeurs préféreraient sans doute passer leur temps à développer du logiciel plutôt que de s'user à jouer au chat et à la souris avec les lois nationales. Ils vont épuiser leurs forces à ce jeu...
Je verse peut être trop facilement dans le pessimisme, mais je pense que les acteurs du Logiciel libre ne devraient pas se contenter des petites concessions qui leur sont faites pour le moment (l'amendement 144 c'est loin d'être suffisant). De même défendre la licence globale, c'est ce contenter d'un petit bonbon pour faire oublier l'amertume du plat de résistance. 


Plus sérieusement, je pense qu'il serait bon de faire un état des
lieux mondial.


Comme l'analysent fort bien Thierry Pinon et Raphaël Rousseau, dans
leur article
<http://www.libroscope.org/Institutionnalisation-le-debut-des>Institutionnalisation 
: le début des grands maux
?,
le fait d'avoir à s'associer ou à s'institutionnaliser dans des
structures plus rigides peut à la longue devenir préjudiciable à
l'esprit même du libre.



Il est clair que ce qui prenait le chemin d'une complémentarité est
appelé à devenir de plus en plus une opposition frontale.
Il n'est pas moins clair que celui qui prend le risque d'un tel
affrontement a déjà pris la mesure de son incapacité à tirer encore
parti d'une complémentarité. Si les exploiteurs ne savent plus
exploiter, de quoi peuvent-ils bien être encore capables?
Mais d'exploiter le marché de dupes qu'est celui des drm bien sûr!!. Ne crois pas qu'ils soient démunis. La culture est un alibi pour vendre des appareils non interopérables, des services de connection segmentés, des solutions de drm diverses et variées, des services de gestion de drm, des conseils juridiques... tout ça fait marcher les affaires. 





L'intéropérabilité étant loin d'être facilitée par l'amendement du
gouvernement, du côté des consommateurs, on peut se demander si pour
Noël il ne serait pas plus sage d'offrir un flutiau aux enfants,
plutôt qu'un balladeur qui leur promet plus de frustrations que de
plaisirs.




Tes liens ne passent pas. C'est dommage.
Ce sont les appels de notes de bas de page qui ne passent pas. Les liens externes passent. Toutes mes excuses, j'ai été paresseuse en faisant un copier-coller direct de l'article (j'ai effacé les appels de note).
Et tiens, au moment où je finis de te répondre, je vois passer cet article qui s'en prend aussi à la Licence Globale, mais cette fois c'est du côté des socialistes qu'on se déchire : 
http://www.lemonde.fr/web/imprimer_element/0,  ,50-724713,0.html

Décidément, cette licence globale divise les partis ;-)

Amicalement,
Isabelle


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